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L’état d’exception dans la pratique et la jurisprudence constitutionnelle grecque

Selon le Conseil d’État grec, la crise financière ne constitue pas une situation de nécessité qui justifierait des dérogations aux règles constitutionnelles. Les mesures d'austérité n’échappent pas au contrôle juridictionnel, même si est reconnu un large pouvoir discrétionnaire du législateur en la matière. Cependant, certaines catégories de décisions étatiques échappent au contrôle juridictionnel. Tout d’abord, le Conseil d’État se refuse de vérifier l’existence des « cas exceptionnels d’une nécessité extrêmement urgente et imprévue » qui justifieraient l’édiction de la législation gouvernementale sans habilitation parlementaire. Les gouvernements grecs peuvent ainsi légiférer en dehors de la publicité parlementaire. En outre, le Conseil...