Résultats pour le mot-clés : "grèce"

L’état d’exception dans la pratique et la jurisprudence constitutionnelle grecque

Cas de nécessité « majeurs » et « mineurs » dans la Constitution grecque L’article 48 de la Constitution grecque régit l’état de siège[1]. Ce dernier peut s’appliquer en « cas de guerre, de mobilisation en raison de dangers extérieurs ou d’une menace imminente pour la...

Lire la suite