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L’état d’exception dans la pratique et la jurisprudence constitutionnelle grecque

Akritas KAÏDATZIS

Cas de nécessité « majeurs » et « mineurs » dans la Constitution grecque L’article 48 de la Constitution grecque régit l’état de siège[1]. Ce dernier peut s’appliquer en « cas de guerre, de mobilisation en raison de dangers extérieurs ou d’une menace imminente pour la...

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